Conditions Générales

Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Document Authentique, service privé intermédiaire de demande de documents officiels.

Nature du service

Document Authentique n'est pas un organisme gouvernemental. Nous transmettons votre demande à l'administration compétente et coordonnons le processus en votre nom, moyennant des frais de service transparents en plus des frais administratifs officiels.

Responsabilités

Le client s'engage à fournir des informations exactes. Document Authentique ne peut être tenu responsable des délais imposés par les administrations tierces.

Annulation

Une demande peut être annulée tant qu'elle n'a pas encore été transmise à l'administration concernée.